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Service technique et de l'urbanisme

Les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme se font auprès du Service Urbanisme, à l'aide des formulaires disponibles en mairie ou téléchargeables sur : www.service-public.fr

Les formulaires remplis doivent être accompagnés des pièces demandées selon le document concerné (plan de situation ou de terrain, croquis…).

À noter : À Saint-Aubin-lès-Elbeuf, l'instruction du permis de construire, de la déclaration préalable et du certificat d'urbanisme est déléguée aux Services dela Métropole Rouen Normandie.

Le permis de construire
    Il est obligatoire pour :
  • une construction sur un terrain nu.
  • une construction de plus de 20 m2 et une extension de construction de plus de 40 m2 sur un terrain déjà bâti.
  • des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement d'affectation des locaux (ex : transformation d'un entrepôt en habitation, installation d'un commerce, d'une profession libérale dans un local précédemment affecté à l'habitation).

  • Un architecte est-il nécessaire ?
  • Pour les particuliers : seulement si la construction est supérieure à 150 m2.
  • Pour les sociétés et les copropriétés, l'architecte est toujours nécessaire.

  • Délais de décision :
    La décision vous sera communiquée dans un délai de 2 mois à condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté d'un mois lorsque le projet nécessite des consultations spéciales. L'autorisation est valable trois ans avec la possibilité de demander une prolongation d'une année (deux mois avant l'expiration du délai).
La déclaration préalable
Pourquoi une déclaration ?
La déclaration préalable concerne toute construction ou tout aménagement de petite envergure. Les travaux exemptés de permis de construire ne peuvent être réalisés qu'après l'obtention d'une autorisation de travaux.

Elle est obligatoire pour :
  • toute modification d'aspect d'un bâtiment (ravalement, modification des ouvertures, changement dans la toiture, pose de velux ou de fenêtres neuves, ...) ;
  • toute construction de moins de 20 m2 (abris de jardin, abris à bois,…) ;
  • toute extension d'une construction existante jusqu'à 40m2 maximum. Sont considérées comme des extensions les constructions qui communiquent avec le bâti existant (exemples : pièce d'habitation, véranda, garage, remise) ;
  • l'édification d'une clôture ;
  • divers ouvrages tels que la pose de pylônes, de transformateurs, de paraboles (diamètre supérieur à 1 mètre)…

Délais de décision :
La décision vous sera communiquée dans un délai d'un mois à condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté d'un mois lorsque le projet nécessite des consultations spéciales. L'autorisation est valable trois ans.
La permission de voirie

Il est rappelé que les voiries ont été transférées à la Métropole Rouen Normandie le 1er janvier 2015. La Ville continue à recueillir les demandes qui seront, selon les cas, instruites en mairie ou transmises à la Métropole.

Où faire la demande ?
En mairie ou auprès de la Métropole selon la nature de la demande. Celle-ci fera l'objet d'un arrêté ou d'une autorisation de voirie.

    - Demandes auprès de la Mairie :
  • le montage d'un échafaudage sur le domaine public,
  • le stationnement d'une benne à gravats ou le dépôt de sable sur le trottoir,
  • l'aménagement d'une zone de protection de chantier lors d'une construction,
  • l'occupation du domaine public pour un déménagement,
  • le changement ou la pose d'enseigne pour les commerces et entreprises,

  • - Demandes auprès de la Métropole :
  • l'aménagement d'un surbaissé de trottoir,
  • l'installation d'une terrasse sur la voie publique (brasserie, restaurant…)
Le certificat d'urbanisme
Un Certificat d'Urbanisme peut être demandé dans les cas suivants :
  • demande de certificat d'urbanisme de simple information, précisant les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ;
  • demande en vue de savoir si l'opération décrite dans la demande peut être réalisée sur le terrain.

  • Un géomètre est-il nécessaire ?
    L'intervention d'un géomètre expert est nécessaire avant la construction si le terrain n'est pas délimité ou s'il doit être divisé.

    Dans quels délais obtiendrez-vous une réponse ?
    Le délai d'usage en matière administrative est de 2 mois.
Occupation du domaine public
L'organisation de toute manifestation sur le domaine public (foire à tout, vide grenier, vente au déballage, …) doit faire l'objet d'une autorisation préalable et d'un arrêté municipal.
Renseignements : Service urbanisme de la mairie.
Déclaration pour les établissements recevant du public
La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis à une réglementaion qui diffère selon que les travaux nécessitent ou non un permis de contruire. Toute ouverture doit faire l'objet d'une demande et d'un arrêté municipal l'autorisant.
Renseignements : Service urbanisme de la mairie.
Mairie de Saint-Aubin-les-Elbeuf
  • Esplanade de Pattensen - CS 60015
    76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
    Tél. 02 35 81 01 84< - Fax 02 35 87 96 09
  • Le service technique et de l'urbanisme vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.

  • Maîtrise de l'énergie

    De manière générale, lorsque vous entreprenez des travaux d'amélioration de votre habitat, n'hésitez pas à vous renseigner auprès d'organismes tels que le Département, la Région, l'ANAH, etc… qui peuvent vous aider à financer vos projets.
    • L'Espace Info Énergie de la Métropole Rouen Normandie vous conseille sur les différents types de travaux et vous dirige vers les interlocuteurs qui peuvent vous soutenir financièrement. Pour des conseils personnalisés sur vos projets de rénovation énergétique ou de construction, vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller. Permanences au pôle de proximité d'Elbeuf (8 place Aristide Briand - Elbeuf) les mercredis et vendredis sur rendez-vous au 0800 021 021 ou par email à : eie@metropole-rouen-normandie.fr.
    • Pour faire les bons choix parmi les travaux possibles, la Région Normandie propose, dans le cadre du dispositif "Chèque EcoEnergie", une aide financière pour effectuer un audit énergétique puis des travaux. Cet audit permet de hiérarchiser les travaux prioritaires et de faire une estimation du coût de travaux et des économies d'énergie qu'ils permettront d'obtenir en contrepartie. A la suite de cette étude, vous pourrez bénéficier de chèques travaux en fonction du gain énergétique envisagé.
    • Dans le cadre du programme "Habiter Mieux", l'Agence Nationale de l'Habitat attribue des aides si vous êtes propriétaire occupant d'un logement de plus de 15 ans et effectuez des travaux d'économie d'énergie. Les aides de l'ANAH peuvent également être mobilisées pour d'autres travaux : adaptation au handicap ou au vieillissement, travaux d'amélioration du confort du logement et de mise en sécurité.
    • Pour un accompagnement de votre projet et un montage des dossiers de subventions auprès de l'ANAH, l'opérateur INHARI effectue des permanences d'information dans 12 communes de la Métropole. Prochaines permanences en mairie de Saint-Aubin-lès-Elbeuf les 10 octobre et 12 décembre 2017 de 9h30 à 11h30. Retrouvez les dates et heures des permanences sur www.metropole-rouen-normandie.fr ou contactez INHARI au 02 32 08 13 00 ou par email à : contact@inhari.fr
    • La Métropole Rouen Normandie attribue une aide complémentaire aux aides de l'ANAH dans le cadre de sa politique d'amélioration de l'Habitat.
    • Dans le cadre de son dispositif "Aide à l'habitat durable", le Département de Seine-Maritime finance également des travaux de rénovation pour des maisons de plus de 15 ans.
    • L'État a mis en place un crédit d'impôt "Transition Énergétique" applicable jusqu'au 31/12/2017. Un taux unique de 30% s'applique sur les dépenses d'amélioration énergétique éligibles, même si vous ne payez pas d'impôt.

    Plus d'infos sur ces aides, les travaux éligibles, les conditions : http://www.metropole-rouen-normandie.fr/aides-a-l-amelioration-de-l-habitat-prive-dans-la-metropole