Urbanisme
Les documents d'urbanisme
Le changement du Plan d'Occupation des Sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Les documents d'urbanisme
Les
demandes de permis de construire, déclarations préalables
et certificats d’urbanisme se font auprès du Service Urbanisme de la Mairie,
à l’aide des formulaires disponibles en mairie ou téléchargeables sur :
www.urbanisme.equipement.gouv.fr.
Les formulaires remplis doivent être accompagnés des pièces demandées selon le
document concerné (plan de situation ou de terrain, croquis,… ).
À noter : À Saint-Aubin-lès-Elbeuf, l’instruction de ces trois documents (permis
de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) est déléguée aux
Services de l’État (Direction Départementale du Territoire et de la Mer à
Rouen).
Le
Ministère
de l'Equipement propose un certain nombre de formulaires directement
téléchargeables. Si vous les utilisez, n'oubliez pas de transmettre en Mairie
le nombre nécessaire d'exemplaires (indiqué dans les notices).
La DDE de Seine-Maritime vous informe de l'avancement de vos demandes d'autorisations de permis de construire sur : www.seine-maritime.equipement.gouv.fr
Le permis de construire
Il
est obligatoire pour :
une
construction sur un
terrain nu.
une
construction ou une
extension de plus de 20 m2 sur
un terrain déjà bâti.
des
travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement
d’affectation des locaux
(ex : transformation d’un garage en chambre, installation d’un commerce,
d’une profession libérale dans un local précédemment affecté à
l’habitation).
Où
faire la demande ?
En
Mairie, la demande accompagnée des plans du projet se fait à l’aide de
formulaires disponibles en Mairie.
Vous pouvez également télécharger ce document sur internet sur le site du Ministère de l'Equipement. Si vous optez pour le téléchargement, vous devrez déposer 4 exemplaires remplis auprès du Service Technique et en conserver 1 pour votre propre dossier.
Un
architecte est-il nécessaire ?
Pour les particuliers : seulement si la construction est supérieure à 170 m2.
Pour
les sociétés
et les copropriétés,
l’architecte est toujours nécessaire.
Dans
quels délais obtiendrez-vous une décision ?
La décision vous sera communiquée dans un délai de 2 mois à condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté d’un mois lorsque le projet nécessite des consultations spéciales.
L’autorisation
est valable deux ans avec la possibilité de demander une prolongation d’une
année (deux mois avant l’expiration du délai).
La déclaration préalable
Pourquoi
une déclaration ?
La
déclaration préalable concerne toute
construction ou tout aménagement de petite envergure.
Les travaux exemptés de permis de construire ne peuvent être réalisés
qu’après l’obtention d’une autorisation de travaux.
Elle
est obligatoire pour :
toute
modification d’aspect
d’un bâtiment (ravalement, modification des ouvertures, changement dans
la toiture, pose de velux ou de fenêtres neuves, peinture...) ;
toute
construction ou extension
d'une surface de moins de 20 m2 (pièce d’habitation, véranda, garage,
remise, abris de jardin, abris à bois...) ;
l’édification
d’une clôture ;
divers
ouvrages
tels que la pose de pylônes, de transformateurs, de paraboles (diamètre
supérieur à 1 mètre)...
Où
faire la demande ?
En
Mairie, la demande accompagnée des plans ou croquis du projet se fait à
l’aide de formulaires disponibles en Mairie.
Vous pouvez également télécharger ce document sur internet sur le site du Ministère de l'Equipement. Si vous optez pour le téléchargement, vous devrez déposer 4 exemplaires remplis auprès du Service Technique et en conserver 1 pour votre propre dossier.
Dans
quels délais obtiendrez-vous une décision ?
La
décision vous sera communiquée dans un délai
d’un mois à condition que
votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté d’un mois lorsque le
projet nécessite des consultations spéciales.
L’autorisation
est valable deux ans.
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PUITS UTILISÉS À DES FINS DOMESTIQUES Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie (puits, forage ou simple prise d’eau). Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 fait l’objet d’une déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 sont, pour leur part, à déclarer avant le 31 décembre 2009. Formulaire de déclaration disponible au Service Technique en mairie ou sur le site de la ville. |
Le certificat d’urbanisme
À
quoi sert-il ?
L’obligation
d’obtenir un Certificat d’Urbanisme avant toute division d’un terrain bâti
ou toute division du terrain en vue de la construction est supprimée.
Le
Certificat d’Urbanisme peut néanmoins être demandé dans les cas suivants :
demande
de certificat
d’urbanisme de simple information,
précisant les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives
au droit de propriété et le régime des taxes et participations
d’urbanisme applicables au terrain ;
demande
en vue de savoir si
l’opération décrite dans la demande peut être réalisée sur le terrain.
Où
faire la demande ?
En
mairie, la demande se fait à l’aide de formulaires disponibles en Mairie.
Elle doit être accompagnée d’un plan de situation et d'un plan de terrain.
Vous pouvez également télécharger ce document sur internet sur le site du Ministère de l'Equipement. Si vous optez pour le téléchargement, vous devrez déposer 4 exemplaires remplis auprès du Service Technique et en conserver 1 pour votre propre dossier.
Un
géomètre est-il nécessaire ?
L’intervention
d’un géomètre
expert est nécessaire avant
la construction si le terrain n’est pas délimité ou s’il doit être divisé.
Dans
quels délais obtiendrez-vous une réponse ?
Le
délai d’usage en matière administrative est de 2
mois.
Les
travaux de voirie concernent :
le
raccordement à caniveau des eaux pluviales,
le
montage d’un échafaudage sur le domaine public,
le
stationnement d’une benne à gravats ou le dépôt de sable sur le
trottoir,
l’aménagement
d’une zone de protection de chantier lors d’une construction,
l’occupation
du domaine public pour un déménagement,
l’aménagement
d’un surbaissé de trottoir,
le
changement ou la pose d’enseigne pour les commerces et entreprises
l’installation
d’une terrasse sur la voie publique (brasserie, restaurant, …)
Où
faire la demande ?
En
Mairie, la demande d’autorisation fait l’objet d’un arrêté du maire ou
d’une autorisation de voirie.
Le cadastre est l’identification et la description des propriétés.
Consultation du cadastre :
Il peut être consulté en mairie pour connaître la situation, la référence cadastrale, la superficie, le nom du propriétaire et des propriétaires riverains. Cette consultation est gratuite.
Copies
du cadastre :
Pour
obtenir des copies de plans ou matrices cadastrales, vous devez vous adresser au
Centre des Impôts Fonciers de Rouen 1 (Cité Administrative - Saint-Sever). Ce
service est payant.
Cadastre en ligne :
150 000 plans cadastraux sont disponibles sur le site www.cadastre.gouv.fr depuis le 30 janvier 2008, des dizaines de milliers de nouveaux plans mis en ligne chaque jour, bientôt 600 000 d’ici la fin du mois de février.
Pour consulter le
Revalorisation des façades
Possibilité de subvention en fonction des travaux, s'ils sont effectués par une entreprise. Renseignements auprès du secrétariat du Service Technique (en Mairie).
Enlèvement des Tags
La mairie prend en charge la prestation d'effacement de tags. Pour cela, il vous suffit de déposer une déclaration en mairie (sous forme de simple lettre).
Systèmes de protection
Dans le cadre de l’installation de systèmes d’alarme anti-intrusion et/ou de vidéosurveillance dans les habitations individuelles, la municipalité peut octroyer une subvention d’équipement allant de 20 à 30%.
Les personnes intéressées doivent adresser au maire une demande écrite, accompagnée du devis d’un installateur agréé, et cela avant tout engagement de travaux. La subvention sera versée après exécution des travaux.
De manière générale, lorsque vous entreprenez des travaux d'amélioration de votre habitat, n'hésitez pas à vous renseigner auprès d'autres organismes (Département, Région, ANAH, etc…) qui peuvent vous aider à financer vos projets. Le conseiller "Habitat" pourra également vous aiguiller dans ces recherches.
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Les permanences mensuelles des conseillers “habitat” Les conseillers de l’Espace Info Énergie et du Programme d’Intérêt Général se tiennent à votre disposition pour les questions relatives à l'amélioration de votre logement.
Pour plus d'info :
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Ouverture d'un établissement recevant du public
L'ouverture d'un nouvel établissement recevant du public est soumise aux règles d'accessibilité et de sécurité. Au préalable, venir se renseigner en Mairie (service urbanisme).
Changement & pose d'enseignes
Les commerces et entreprises doivent faire une demande d'autorisation en mairie, auprès des services techniques. Les panneaux publicitaires peuvent être soumis à des taxes, renseignez-vous auprès du service juridique de la mairie.
Plan de Sauvegarde Communal
Les établissements recevant du public doivent afficher les consignes de sécurité applicables dans le périmètre concerné par le PPI (Plan Particulier d'Intervention). Les établissement recevant du publics peuvent gratuitement être inscrits au système d'alerte téléphonique mis place en cas d'incident naturel ou technologique. En savoir plus sur les risques industriels et technologiques à Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
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Le
Service Technique vous accueille Tél : 02.35.81.01.84 - Fax: 02.35.87.96.09 - e-mail
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