Les règles de bon voisinage

Ce document n'a pas pour but d'être exhaustif mais de compiler les textes relatifs aux questions les plus fréquentes de nos administrés. Vous y trouverez donc quelques éléments de réponses concernant les problèmes de :

  n Nuisances sonores

            Généralités, jardinage, bricolage, cris d'animaux

  n Murs mitoyens

  n Sécurité publique

            Animaux domestiques

            Destruction des nids d'insectes

            Chiens dangereux

  n Plantations, arbres et arbustes

  n Salubrité publique

            Interdictions de brûlage des déchets verts            

            Puits utilisés à des fins domestiques             

            Renards et animaux sauvages             

            Poulaillers, rongeurs, fumiers

  n Règlementation spécifique à Saint-Aubin-lès-Elbeuf

   Sécurité, salubrité et propreté de la Ville

- Odeurs et fumées,

- Entretien des trottoirs,

- Déchets,

- Entretien des plantations,

- Protection de l'esthétique,

- Animaux.

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Circulation des véhicules à moteur de type "quads" et "pocket bikes

- La circulation des véhicules à moteur de type quads et pocket bikes non immatriculés et/ou non homologués est formellement interdite sur l’ensemble du territoire communal.

- La circulation des véhicules à moteur de type quads et motocyclettes (immatriculés) est  également interdite dans certains secteurs de la commune en raison du risque représenté par ces véhicules pour les piétons.

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        La circulation et le stationnement avec hébergement des camping-cars

La circulation et le stationnement avec hébergement des camping-cars est interdit sur le parking public de l’Espace des Foudriots.

Le stationnement avec hébergement des camping-cars est autorisé sur la place le long de la voie ferrée en contrebas de la rue de Verdun.

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En complément de cette rubrique, la rubrique "Infos Pratiques" vous donnera les informations concernant les aspects "pratiques" : service de l'eau, subventions accordées par la mairie, stationnement, règles de sécurités concernant les animaux sauvages, déclaration de perte d'animal, consultation du cadastre, ...

  Nuisances sonores  

La réglementation sur les bruits de voisinage repose sur 3 articles :

- Tout bruit gênant, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit ;

- Sur les lieux publics extérieurs, les voies publiques ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif, quelle qu'en soit leur provenance. Une tolérance est accordée par le présent arrêté pour le 1er  janvier, la fête de la musique, la fête nationale et la fête annuelle de la commune ;

- Les propriétaires, gérants et exploitants d'établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou vibrations ne puissent, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit.

. Arrêté préfectoral

. Amendes

. Définition du bruit

 

Arrêté préfectoral du 4 janvier 2000

LE PRÉFET  DE LA RÉGION DE HAUTE-NORMANDIE,

PRÉFET DE SEINE-MARITIME, 

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-3 et le Code des communes en sa partie réglementaire,

Le Nouveau Code Pénal et, notamment, ses articles 131-13, R.610 -1, R 610 -5 et R 623-2 ,

Le Code de la Saute Publique et, notamment, ses articles L 1, L 2, L 48, L 49 et L 772 ;

La Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et, en particulier, ses articles 9, 10, 11, 21, 23, et 27 ;

Le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 pris pour l'application de l'article 1 du Code de la Santé Publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique (A R 48 et suivants) ;

Le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,

Le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ,

L'Arrêté Ministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ,

La circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ,

L'arrête Préfectoral du 28 mai 1990 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Seine-Maritime ,

Les arrêtés du 28 octobre 1994 relatifs aux caractéristiques techniques des bâtiments d'habitation ;

L'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 12 octobre 1999 ,

Arrête :

ARTICLE 1

Tout bruit gênant, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit ;

ARTICLE 2

Sur les lieux publics extérieurs, les voies publiques ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif, quelle qu'en soit leur provenance, tels ceux produits par :

. l'usage de tous appareils de diffusion sonore à l'exception des haut-parleurs installés de manière temporaire faisant l'objet d'une autorisation du Maire,

. la production de musique électroacoustique (instruments de musique équipés d'amplificateur),

. la réparation ou réglage de moteurs, quelle qu'en soit la puissance, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortune en cours de circulation,

. les appareils à usage privé de ventilation, de réfrigération ou de production d'énergie,

. l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice.

Une tolérance est accordée par le présent arrêté pour le 1er  janvier, la fête de la musique, la fête nationale et la fête annuelle de la commune ;

ARTICLE 3

Les propriétaires, gérants et exploitants d'établissements ouverts au public, tels que : cafés, bars, restaurants, bals, salles de spectacles, discothèques, salles polyvalentes, etc. .. doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou vibrations résultant de l'exploitation de ces établissements ne puissent, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit.

En outre, ils doivent satisfaire aux prescriptions du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 visé ci-dessus et notamment établir une étude d'impact.

Les amendes (Article 12 – Textes Réglementaires de la Seine-Maritime)

Le fauteur de trouble, a l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par tapages injurieux, nocturnes ou diurnes, par sa durée, sa répétition ou son intensité, encourt une amende prévue par les contraventions de 3ème classe fixées par l'article R 623-2 du Code Pénal auquel s'ajoute la confiscation de la chose (ou de l'animal) étant destiné à commettre l'infraction.

Pour rappel (extraits de l'Article 11) :

Les infractions peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques pour ce qui concerne les bruits de voisinage liés au comportement et notamment ceux définis par la circulaire du 27 février 1996

Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir :

. des cris d'animaux et principalement les aboiements de chiens ,

. des appareils de diffusion du son et de la musique ,

. des outils de bricolage, de jardinage ,

. des appareils électroménagers ,

. des feux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ,

. de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolement acoustique;

. des pétards et pièces d'artifice ,

. des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ,

. de certains équipements fixes ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur, non liés a une activité fixée par l'article R 48-3 du code de la santé publique, etc . "

  Bricolage, jardinage  (Article 7 – Textes Réglementaires de la Seine-Maritime)

Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, instruments, appareils diffusant de la musique, machines qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent.

A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, raboteuse, scie mécanique etc..., ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

  Bruits d'animaux   (Article 6 – Textes Réglementaires de la Seine-Maritime)

Les propriétaires d'animaux  et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

  Murs mitoyens  

Un mur est qualifié de mitoyen lorsque ce dernier sert de séparation à deux propriétés. Chaque voisin doit participer à l’entretien mais aussi aux réparations dudit mur, comme dans toute copropriété.

A ce titre, selon les dispositions de l’article 655 du code civil, chacun des propriétaires doit, avant toute réparation, en discuter avec l’autre. A défaut, si l’un des deux effectue lesdites réparations sans avertir au préalable, l’autre pourra opposer une fin de non recevoir (et donc refuser de payer les frais).

En cas de refus de réparer, une mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par "exploit d’huissier" au propriétaire récalcitrant en lui précisant les travaux nécessaires à exécuter et ce, avant toute saisine par référé du Tribunal de Grande Instance, lequel autorisera l’exécution à frais communs des travaux. La procédure requiert alors le recours à un avocat.

Si le mur menace de s’écrouler constituant un danger pour la sécurité publique, et que l’un des deux propriétaires refuse de participer au financement de la réparation, le Maire peut le mettre en demeure d’effectuer lesdites réparations. A défaut, une entreprise pourra être chargée par le Maire, de réaliser les travaux aux frais des deux voisins.

  Animaux domestiques  (Article 99.66 – Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Maritime)

II est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques dans les parties communes et espaces extérieurs des immeubles, dans les rues, sur les places, dans les parcs et jardins et autres lieux publics, notamment, dans les halles et marchés.

II est interdit d'abandonner des animaux en quelque lieu que ce soit en dehors des refuges destinés à cet effet.

Les chiens ne peuvent circuler en zone urbaine qu'autant qu'ils sont fermement et solidement tenus en laisse. Les chiens de toutes tailles réputés mordeurs ou agressifs doivent être muselés, même tenus en laisse. Si le département est atteint par le front de la rage, tous les chiens sans exception devront être muselés.

  Destruction des nids d'insectes  

Les frais d'interventions relatifs à la destruction de nids d'insectes sont pris en charge par la ville depuis la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2000.

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal – Séance du 22 septembre 2000.

Monsieur Jean-Pierre BLANQUET, Maire, expose ce qui suit :

En application de l'article 42 de la loi du 3 Mai 1996, le Conseil d'Administration du S.D.I.S. de la Seine-Maritime a décidé de recouvrer auprès des demandeurs, une participation inhérente aux interventions de lutte contre les pollutions et les destructions de nids d'insectes.

Cette prestation qui ne correspond pas à des missions premières pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours sera forfaitisée à environ 250 F et les particuliers auraient à régler cette somme pour chaque intervention.

Dans ces conditions et dans la mesure où il est possible pour les Collectivités Locales de prendre en charge cette mission, il vous est demandé de bien vouloir accepter que la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf  finance les interventions de destruction des nids d'insectes effectuées sur le territoire communal en lieu et place des différentes demandes des administrés.

Le financement de cette décision devra être prévu sur le budget de la Ville, à l'article 611, fonction 1, sous‑fonction 113.

Il est à noter que la 1ère Commission qui s'est réunie le 8 Septembre 2000 a émis un avis favorable à cette prise en charge.

Sur quoi statuant, le Conseil Municipal décide à l'unanimité

n d'accepter le versement d'une participation au S.D.I.S. pour financer les différentes interventions relatives à la destruction des nids d'insectes effectuées sur le territoire de la ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf,

n d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en rouvre de cette décision municipale et notamment la convention inhérente au versement de cette participation financière.

Ainsi délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures.

Pour la destruction des nids, demandez l'intervention des pompiers. Un bulletin d'intervention vous sera remis par les pompiers : il vous suffit de le transmettre à la mairie qui prendra en charge les frais occasionnés (environ 40 euros).

A noter : Essaims d'abeilles

Si vous trouvez un essaim d'abeilles dans votre jardin, des apiculteurs du Syndicat Apicole de Haute-Normandie (SAHN) se portent volontaire pour les recueillir et ainsi développer leur rucher. Pour connaître l'apiculteur le plus proche de chez vous Consultez la liste complète des apiculteurs ou rendez-vous sur les sites spécialisés : http://sahn76.free.fr - courriel : secsahn@free.fr 

  Chiens dangereux  

Les propriétaires de chiens potentiellement dangereux (chiens d'attaque et chiens de garde et de défense) sont tenus de déclarer leur chien à la mairie de résidence depuis le 1er  juillet 1999.

La loi du 6 janvier 1999 crée deux catégories de chiens potentiellement dangereux qui ne peuvent être détenus que par des personnes majeures et sous certaines conditions.

- Première catégorie : Les chiens d'attaque

   . Interdits dans les lieux publics et les transports en commun

   . Acceptés sur la voie publique, mais muselés et tenus en laisse.

- "pit-bulls" : chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche

-  "boherbulls" : chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race assimilables race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche

-  "Tosa" : chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche

Ces animaux sont appelés à disparaître puisque l'achat, la vente et l'importation en sont prohibés et qu'ils devront tous être stérilisés à partir du 7 juillet 2000.

 

- Deuxième catégorie : Les chiens de garde et de défense

Autorisés sur la voie publique, dans les lieux publics et les transports en commun, mais muselés et tenus en laisse

-    Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa, Assimilables Rottweiler

- Liste des documents a présenter pour obtenir le récépissé en mairie:

-   carte de tatouage

-  certificat de vaccination antirabique en cours de validité (quel que soit le département)

-  assurance Responsabilité Civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal

-  certificat vétérinaire de stérilisation (pour les chiens d'attaque uniquement)

  Plantations, arbres et arbustes   (extraits des articles 671, 672 et 673 du Code Civil)

Distance des murs

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes  plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Fruits et racines

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.

  Interdictions de brûlage des déchets verts  

Le brûlage à l'air libre des déchets vert est interdit sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf par arrêté municipal en date du 6 août 1997.

Arrêté du 6 août 1997

Nous, Maire de Saint-Aubin-lès-Elbeuf,

Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2224-16,

Vu le règlement Sanitaire Départemental en son article 84, Titre IV,

Considérant que les feux de déchets verts nuisent à la qualité de l'environnement et mettent en péril la sécurité publique,

Considérant que ces déchets peuvent être apportés par les personnes qui les ont produit à la déchetterie de Cléon.

Arrêtons ce qui suit :

Arrêté 1 : Le brûlage à l'air libre des déchets vert est interdit sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf à compter du 15 août 1997

Arrêté 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté

L'Agglo d'Elbeuf  met à votre disposition un ramassage de votre bac ainsi que des composteurs pour l'élimination de vos déchets verts.

  Puits utilisés à des fins domestiques 

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie (puits, forage ou simple prise d’eau).

Formulaire de déclaration disponible au Service Technique en mairie ou sur le site de la ville.

  Fumiers, poulaillers, clapiers, etc.   (Article 26 – Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Maritime)

Les installations renfermant des animaux vivants notamment les poulaillers, clapiers et pigeonniers doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire ; les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage. Les poulaillers, les clapiers sont interdits dans les zones d'habitations denses des communes urbaines . Ils sont tolérés à Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

  Rongeurs  (Article 119 – Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Maritime)

Les propriétaires d'immeubles et établissements privés ou leurs représentants dûment habilités, les directeurs d'établissements publics, doivent prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.

Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, greniers, locaux communs, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc. ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus, déchets et objets divers susceptibles de les attirer.

Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l'autorité sanitaire en vue d'en assurer la destruction et l'éloignement. La même obligation s'impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.

Les Maires peuvent organiser des opérations de dératisation. Les propriétaires ou occupants sont tenus de laisser le libre accès des immeubles aux personnes habilitées à procéder à ces opérations.

Mise à disposition de sachets de graines souricides et raticides gratuitement au secrétariat du Service Technique (en Mairie)

  Renards et animaux sauvages : attention danger   

La ville de Saint-Aubin met en place depuis 2008 des campagnes de piégeage de renards. L'objectif : limiter la population de ce petit prédateur sauvage essentiellement pour des questions sanitaires.

Le renard, petit prédateur opportuniste bien adapté aux activités humaines, prolifère en zones péri-urbaines. Il est considéré en Seine-Maritime comme espèce "nuisible" non pas seulement du fait de ses prédations sur les espèces sauvages et domestiques, mais surtout en raison des maladies qu' il véhicule, dont certaines, transmissibles à l'homme, peuvent être mortelles (échinococcose, rage).

La ville a ainsi missionné un garde chasse chargé du piégeage des renards sur certaines parcelles communales, notamment à proximité du parc du Quesnot et aux abords de l'accueil de loisirs l'Escapade.

Si vous constatez la présence de renards sur votre propriété, la mairie peut vous transmettre les coordonnées de ce garde assermenté, les frais restant à votre charge.

Il convient de rappeler certains éléments de prudence liés à la présence d'animaux sauvages :

  • Si un animal mort ou vivant est repéré, la mairie doit être prévenue très rapidement. En aucun cas, l'animal ne doit être touché ou déplacé.

  • Les déjections des animaux sauvages doivent doit être évacuées avec précaution en raison de la présence potentielle de certaines maladies pouvant générer de graves troubles de santé (échinococcose,…). Elle peut également être faite par le garde chasse.

  • Les déjections pouvant contaminer les légumes et fruits, il convient de nettoyer et cuire les aliments provenant du jardin avant de les consommer et, dans la nature, de ne pas cueillir de fruits se situant à moins d'un mètre du sol.

  Évacuation et stockage des fumiers et autres déjections solides   (Article 155 – Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Maritime)

 Les litières provenant des logements d'animaux sont évacuées aussi souvent qu'il est nécessaire.

 Les dépôts permanents ou temporaires de ces matières ne doivent pas entraîner une pollution des ressources en eau.

 155.010  Implantation des dépôts à caractère permanent

 Sans préjudice des dispositions relatives à la Police des eaux, (Décret 73218 du 23 Février 1973 - Arrêté du 13 Mai 1975 -  Arrêté du 20 Novembre 1979) leur implantation devra satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d'eau.

 Elle est en outre, interdite à moins de 35 m des puits et forages, des sources, des aqueducs transitant gravitairement de l'eau potable en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux qu'elles soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau.

 Des conditions spécifiques de protection des zones d'aquiculture pourront être définies par (autorité sanitaire après avis du Conseil Départemental d'Hygiène. L'ensemble de l'installation devra être conçue de manière à éviter tout écoulement, même accidentel, vers les points d'eau et les fossés des routes.

 Ces dépôts doivent être également établis à une distance d'au moins 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public. Cette distance pourra être ramenée à 35 m, moyennant l'aménagement d'un talus et d'une haie, ou d'un mur de 2 m de hauteur. Tout dépôt sur ou à proximité immédiate des voies de communication est interdit.

 155.020 Aménagement

 Les fumiers sont déposés sur une aire étanche, munie au moins d'un point bas, où sont collectés des liquides d'égouttage et les eaux pluviales qui doivent être dirigés, à l'aide de canalisations de stockage étanches ou de traitement des effluents de l'élevage.

 La superficie de faire de stockage sera fonction de la plus longue période pouvant séparer deux évacuations successives des déjections solides. Des mesures appropriées sont prises pour empêcher la pullulation des insectes. S'il est reconnu nuisible à la santé publique, le dépôt, qu'elle qu'en soit l'importance, sera remis en état, reconstruit ou supprimé.

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